Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues
Article 15
Versions de la disposition
15. Le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant contesté est de 10 000 $ ou plus, et d’un seul lorsque le montant est inférieur à 10 000 $.
